CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTEL’inscription à l’un de nos voyages implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions.
1 • PRIX
a/ Devis : Nous communiquons par devis, nos prix en TTC incluant toutes les taxes, et frais de dossier. Sous réserve de changement du taux de TVA du pays concerné, du taux de change, des tarifs aériens et plus généralement des conditions économiques en vigueur.
b/ Modification des prix des programmes : Aucune contestation, après validation du devis et inscription au voyage, ne sera acceptée, Il appartient au client d’apprécier à son inscription si le prix lui convient en acceptant le fait qu’il s’agit d’un prix forfaitaire comprenant différentes prestations et intervenants locaux ainsi que la commission reversée à l’agence. Le prix communiqué lors de la réservation et confirmé sur le bon de commande et sous réserve d’éventuel(s) hausse(s) carburant. (hausse que nous pouvons répercuter en prévenant le client jusqu’à 1 mois avant le départ). Une annulation de voyage suite à une hausse carburant, ou suite a la non acceptation de nos prix après validation du bon de commande à l’inscription au voyage, ou suite à une grève, le client se verra facturer les frais selon notre barème d’annulation voir art. 8.
c/ Les prix comprennent : Sauf cas contraire mentionné dans les prix :
- Pour les tarifs aériens en transferts : le trajet aller-retour, les taxes aéroports, de solidarité, hausse carburant
- Pour les tarifs des prestations terrestres : Le logement en chambre double avec petits déjeuners (sauf pour les locations) Les taxes et services. Les repas selon la formule choisie.
NB : Nous entendons par demi-pension : 7 dîners et petits déjeuners et par pension complète : du dîner du premier jour au petit déjeuner du dernier jour, éventuellement remplacés, selon les horaires de l’aérien par le(s) repas pris dans l’avion.
d/ Les prix ne comprennent pas : Sauf cas contraire mentionne dans les prix :
- Les repas éventuellement pris lors de transit en cours de voyage.
- Les boissons.
- Les dépenses à caractère personnel.
- Les pourboires.
- Les frais de visas et l’obtention de documents administratifs.
- Les assurances : annulation, assistance/rapatriement, bagages.
2 • INSCRIPTIONS
a/ Modalités d’inscription : L’inscription est subordonnée au versement d’un acompte de 30% (50% pour les locations) sur le prix du programme, règlement du solde 30 jours avant la date du départ. À défaut de paiement dans les délais prévus, MERÎLIA est en droit de considérer que le client a annulé son voyage. Une inscription de dernière minute (à moins de 10 jours du départ) occasionnera des frais supplémentaires de 100€ par dossier. L’achat de prestations terrestres seules occasionnera des frais de 30€ par personne. Nous vous rappelons que les inscriptions sont strictement personnelles et nominatives et qu’aucun renseignement ne pourra être fourni par téléphone, à une personne autre que celle concernée conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés ».
3 • FORMALITÉS
Pour les ressortissants français, la carte nationale d’identité ou le passeport en cours de validité. Pour les autres ressortissants : renseignement auprès de l’ambassade concernée.
L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable dans le cas ou le voyageur :
- Se présentait au départ après l’heure limite d’enregistrement - Se verrait interdire par les autorités quel qu’en soit le motif : soit la sortie de France, soit l’entrée dans un pays étranger. Pour tous les conseils aux voyageurs, merci de consulter avant votre départ : www.diplomatie.gouv.fr
4 • DURÉE DU VOYAGE
Les jours de départ et de retour sont consacrés au transport et sont inclus dans la durée totale du voyage. Nos prix sont calculés sur un nombre de nuitées, et non de journées. Vous pourrez donc être privés de quelques heures de séjour à l’arrivée ou/et au départ, soit en raison des horaires d’avion ou bateau, soit en raison des usages de l’hôtellerie internationale en matière de mise à disposition des chambres sans pour autant avoir droit à un dédommagement.
5 • HÔTELS
Selon l’usage international en hôtellerie, les chambres sont mises à disposition à partir de 16h00 le jour de l’arrivée et doivent être libérées avant 12h00 le jour du départ de l’hôtel.
Important :
* Les chambres triples ou quadruples sont des chambres doubles avec un troisième ou quatrième lit d’appoint (lit pliant ou canapé lit) (l’espace est par conséquent très réduit).
* Les chambres individuelles sont en général plus petites et moins bien situées que les chambres doubles. Les photos et descriptifs sont établis avec soin, cependant, ils n’ont pas une valeur contractuelle et nous ne saurions être tenus pour responsable de facilités non ouvertes à la clientèle à certaines périodes, activités sportives non opérationnelles, mini-club (uniquement en juillet et août), fermeture de restaurants…il est précisé que la classification des hôtels par étoiles ou par catégories s’effectue par les ministères locaux selon des
normes différentes des normes françaises.
6 • SERVICE APRÈS VENTE
1) Lorsqu’un client constate qu’un service n’est pas fourni tel que prévu, et afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée de son voyage ou séjour, il doit immédiatement avertir sur place (obligatoire), par téléphone ou télécopie: le représentant local, l’agence de voyages et MERÎLIA PARIS. à défaut, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité et aucune réclamation ne sera recevable après son retour en France.
2) Par ailleurs, la réclamation déclarée sur place (comme indique en alinéa 1) doit être également adressée par pli recommandé à l’agence qui à vendu le voyage dans un délai de 15 jours après la date de retour. Passé ce délai, la réclamation ne sera pas prise en compte.
7 • RÉDUCTION ENFANTS
Sauf mention contraire dans le programme: Enfants jusqu’à deux ans : 90% de réduction sur le transport aérien (sans occupation de siège dans l’avion), nourriture et lit bébé à régler sur place directement à l’hôtelier. Enfants de 2 à 12 ans non révolus : s’ils sont logés avec deux adultes, en lit supplémentaire d’appoint. Les réductions ne s’appliquent pas sur les suppléments : demi-pension, pension complète.
ATTENTION : pour bénéficier de ces réductions, la date de naissance de l’enfant doit nous être communiquéedès la réservation.
8 • ANNULATIONS
a/ Annulation du fait du client : Le barème des pénalités en cas d’annulation sera le suivant : le pourcentage indiqué représente la part du montant qui sera retenu, avant le départ. (Sauf pour certains établissements où des conditions spéciales seront appliquées et indiquées sur la fiche de devis). Partie Séjour : (excepté conditions spécifiques de certains établissement, mentionné dans chaque hôtel)
• + 30 jours avant le départ 100€(1)
• De 30 jours à 21 jours du départ 25%
• De 20 jours à 8 jours du départ 50%
• - 7 jours au jour du départ 100%
(1) frais de dossier net par personne et non remboursable par l’assurance, coût de l’assurance non remboursable.
Partie Aérien : les places réservées ne sont pas remboursables en cas d’annulation quelle qu’en soit la date.
Vols spéciaux : + 30 jours : 100%
Vols réguliers si billets émis : + 30 jours : 100%
Vols réguliers billets non émis : + 30 jours 100€ par personne – 30 jours : 100%
LES TAXES AEROPORTS, HAUSSES CARBURANTS ET FRAIS DE DOSSIERS NE SONT PAS REMBOURSABLES. EN CAS DE GREVE (compagnie aérienne, agents d’aéroports etc….) AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA
ACCORDE, ETANT UNE CAUSE DE FORCE MAJEUR.
Pour les locations de villa, d’appartements, les traversées maritimes et les croisières, le barème des pénalités retenu en cas d’annulation sera le suivant :
Plus de 60 jours avant le départ : 100€(1)
Moins de 60 jours du départ : 100%
(1) frais de dossier net par personne et non remboursable par l’assurance, coût de l’assurance non remboursable également si celle-ci a été souscrite.
Les frais d’annulation seront remboursés dans les conditions prévues par l’assurance, si le client y a souscrit au moment de la réservation (montant de l’assurance non remboursable).
Assurance MERÎLIA non valable pour la partie annulation concernant les locations.
b/ Annulation du fait de l’organisateur : Nous nous engageons à ne pas annuler de voyage pour nombre insuffisant de passagers à moins de 30 jours avant la date de départ (sauf cas contraire mentionné dans le programme). Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation est imposée par des cas de force majeure pour des raisons de sécurité ou pour insuffisance de participants à 30 jours du départ et au-delà.
9 • MODIFICATION DE COMMANDE
a/ Avant le départ toute modification de commande par le client sera considérée comme une annulation, et en fonction de la proximité du départ, entraînera les mêmes frais.
b/ Sur place : Si le client désire modifier ses prestations sur place, tous les frais occasionnés par cette modification seront pris en charge par le client et non par Merîlia.
10 • RESPONSABILITÉS
Pour l’exécution de nos programmes, nous faisons appel à différents prestataires de services tels que transporteurs, hôteliers, réceptifs… Agissant en tant qu’intermédiaires entre le client et les différents prestataires, nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d’accident, pertes, avaries ou retards, ou toute autre irrégularité qui pourraient survenir et ces prestataires conserveront en tout état de cause, à l’égard de tout participant, les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur
législation nationale ou des conventions internationales instituant une limitation des responsabilités. Nous ne pouvons être tenus comme responsables des modifications d’horaires ou itinéraires, de la suppression d’une partie du programme ou de l’annulation d’un départ (aérien, traversées maritimes etc.…) provoquées par des événements extérieurs tels que grèves, incidents techniques, intempéries, catastrophes naturelles… Les compagnies de transport aérien ne seront considérées comme responsables qu’en cas de retard, annulation de vol ou modifications. Nous pouvons être amenés à substituer un moyen de transport à un autre ou un hôtel à un autre ou un bateau par un autre, prendre un itinéraire différent de celui du programme ou annuler certaines excursions ou visites, ceci lorsque les circonstances nous y obligent (jours fériés, grèves des guides, conditions climatiques etc...). Paris disposant de plusieurs aéroports, nous ne pouvons vous garantir que votre retour s’effectuera au même aéroport que celui de votre départ. Les frais éventuels pouvant en découler ne pourront nous être imputés, la décision étant du ressort de la compagnie aérienne.
EN CAS DE FORCE MAJEUR Merîlia n’étant pas responsable, aucun remboursement ne sera accordé (tous les frais de voyage même non consommé seront à la charge du client).
EN CAS DE GREVE (compagnie aérienne, agents d’aéroports etc….) AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA ACCORDE (tous les frais de voyage : vols, taxes, séjour…), ETANT UNE CAUSE DE FORCE MAJEUR.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables et le voyageur ne peut prétendre à aucune indemnité si un changement d’horaires ou d’itinéraires intervient même postérieurement à la délivrance des documents de voyage. Le transporteur aérien garanti :L’acheminement du passager d’une ville à une autre (même avec plusieurs escales) sans limitation de durée, par n’importe quel autre type de moyen de transport en cas de grèves, d’avaries, incidents techniques etc...
11 • CAS DE FORCE MAJEURE
L’organisateur ne prendra pas à sa charge les frais que devrait supporter le voyageur (hébergement, transport supplémentaire, repas) à la suite de la suppression provisoire d’un vol, d’un bateau décidée par les compagnies ou les autorités pour des motifs de sécurité, conditions météorologiques, grèves, incidents techniques…
12 • ASSURANCES
Nous vous recommandons de souscrire à un contrat d’assurances et assistance voyages avant votre départ (non inclus dans nos programmes). Si vous êtes en possession d’un contrat d’assurances/assistance voyages nous vous invitons à vous munir des documents justifiant votre inscription avant votre départ. Nous nous dégageons de toutes responsabilités en cas d’accident, maladie etc… lors de votre séjour.
13 • JURIDICTION
Pour tout litige n’ayant pu aboutir à un règlement amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEDécret N°94-490 du 15 Juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi N°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
ARTICLE 95
Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titre de transport aérien ou de titre de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
ARTICLE 96
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tel que :
1/La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2/Le mode d’ hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3/Les repas fournis ;
4/La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5/Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières, ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6/Les visites, excursions et autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7/La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8/Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9/Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret ;
10/Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11/Le conditions d’annulation définies aux articles 101, 102, et 103 ci-après ;
12/Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13/L’information concernant la souscription facultative d’ un contrat d’ assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’ un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
ARTICLE 97
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’ en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de causes, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
ARTICLE 98
Le contrat conclus entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1/Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur, ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2/La destination ou les destinations du voyage, et en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3/Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4/Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5/Le nombre de repas fournis ;
6/L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7/Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8/Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après ;
9/L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, les taxes de séjour lorsqu’ elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10/Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11/Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12/Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, ou signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13/La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article 96c ci-dessus ;
14/Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15/Les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;
16/Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17/Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’ annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’ assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18/La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19/L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages ou séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
ARTICLE 99
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’ il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
ARTICLE 100
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 Juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations du prix, ou notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
ARTICLE 101
Lorsque, avant le départ de l’acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception : Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution du prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
ARTICLE 102
Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 Juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
ARTICLE 103
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autres lieu accepté par les deux parties.
LES CONDITIONS DES CROISIÈRES
• En raison de conditions météorologiques défavorables, pour des raisons techniques ou de grèves :
1/ Les compagnies maritimes se réservent le droit de substituer un navire à un autre initialement prévu et cela sans préavis, ni indemnités.
2/ Que l’itinéraire initialement prévu soit modifié et/ou certaines escales supprimées, voir l’annulation de la croisière si cela s’avère nécessaire ou préférable pour des raisons de sécurité et cela sans préavis, ni indemnités.
3/ Le navire peut être immobilisé sur une île ou lors d’une escale durant plusieurs jours et donc l’itinéraire initialement prévu sera amputé de certaines escales et cela sans préavis, ni indemnités.
• Vous devez obligatoirement être en possession d’un passeport en cours de validité (adultes et enfants).
• Aux escales vous devez rejoindre le bateau 2 heures avant l’heure de départ.
• La langue parlée à bord est l’anglais.
• Les excursions sont facultatives et sont à régler à bord.
• Une tenue de ville est exigée pour les soirs.
• Il est d’usage de laisser un pourboire global pour l’équipage (environ 5% du montant de la croisière).
